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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Convention de règlement relative aux pensionnats indiens [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Indian Residential Schools Settlement Agreement
1, fiche 1, Anglais, Indian%20Residential%20Schools%20Settlement%20Agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Indian Residential Schools Settlement Agreement is an out-of-court settlement which represents the consensus reached in the discussions between the Government of Canada, legal counsel for former students, the Churches, the Assembly of First Nations and other Aboriginal organizations. The implementation of this historic agreement brings a fair and lasting resolution to the legacy of Indian Residential Schools. Former students can now benefit from the individual and collective measures provided by the Settlement Agreement. 2, fiche 1, Anglais, - Indian%20Residential%20Schools%20Settlement%20Agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
1, fiche 1, Français, Convention%20de%20r%C3%A8glement%20relative%20aux%20pensionnats%20indiens
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens est un règlement extrajudiciaire qui représente le consensus atteint au cours des discussions entre le gouvernement du Canada, les avocats des anciens élèves, les avocats des Églises, l'Assemblée des Premières nations et d'autres organisations autochtones. La mise en œuvre de cette entente historique permet de régler de manière juste et durable les séquelles des pensionnats indiens. Les anciens élèves peuvent maintenant bénéficier des mesures individuelles et collectives prévues par la Convention de règlement. 1, fiche 1, Français, - Convention%20de%20r%C3%A8glement%20relative%20aux%20pensionnats%20indiens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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